Conditions générales de réservation
Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en prépaiement de 30% du prix total du séjour, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Annulation du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation de la réservation.
Conditions de vente du tarif :
– Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 15 jours avant la date du début du séjour.
– En cas d’annulation ente 14 et 3 jours avant la date d’arrivée prévue, 50% du montant du séjour est dû par le client, et sera débité sur la CB dont le client a fourni les identifiants lors de sa réservation.
– En cas d’annulation 48 heures avant la date d’arrivée prévue, le solde du montant du séjour est intégralement dû par le client, et sera débité sur la CB dont le client a fourni les identifiants lors de sa réservation.
– En cas de séjour écourté et/ou de non présentation et ce pour quel que motif que ce soit le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire et par conséquent sera facturé et débité en totalité au client.
– Afin d’éviter tout désagrément concernant une annulation de votre séjour, nous vous suggérons de souscrire à une assurance annulation auprès de votre assureur habituel.
Annulation par le propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client mail, téléphone ou voie postale. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.
Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Litige
En cas de litige et à défaut d’accord à l’amiable, seules les autorités de résolution du litige du lieu dont dépendent les propriétaires seront compétentes
Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Paiement
Le solde du séjour sera à régler au début du séjour. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront payées en fin de séjour.
Respect de la vie privée
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. L’Escale du Midou s’engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées, à d’autres sociétés ou organismes.
Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de la chambre d’hôte, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de la chambre d’hôte à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.